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Intervention de Philippe Dominati
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 33 A
Philippe Dominati, rapporteur :Cette proposition visant à prévoir une étude sur le fonctionnement du FICP est judicieuse et tout à fait constructive ; la commission d’évaluation temporaire pourra se rendre compte par elle-même des difficultés techniques que peut poser ce type de fichier.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
