Intervention de André Reichardt

La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014, dont j'ai été le rapporteur, avait habilité le Gouvernement à prendre plusieurs ordonnances, et notamment une concernant les marchés publics. Le Gouvernement a engagé une première consultation sur le projet d'ordonnance en question. M. Emmanuel Macron nous a transmis le texte élaboré par son ministère. Je vous rappelle que lors de son examen au Sénat, notre commission avait supprimé la partie de l'habilitation qui lui semblait trop imprécise. En séance publique, le Sénat, suivant l'avis favorable de notre commission, avait adopté un amendement du Gouvernement permettant de mieux définir son objet et de se concentrer sur deux objectifs : la rationalisation et l'unification sans bouleversement des règles de la commande publique, d'une part, et la transposition des directives européennes « marchés publics » du 26 février 2014, d'autre part. À l'initiative de notre commission, l'entrée en vigueur de cette ordonnance a été précisée : elle produira ses effets uniquement pour les procédures de mise en concurrence lancées au cours de l'année 2016.

Je précise que l'ensemble de mes remarques personnelles ont été transmises au Gouvernement la semaine dernière, soit avant la fin de la consultation publique qui avait été lancée.

D'une manière générale, notre commission consacre un nombre croissant de ses travaux à la commande publique. Je voudrais rappeler ici la résolution de 2012 relative aux directives « marchés » et « concessions de services » ou plus récemment le rapport d'information de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli sur les contrats de partenariat de juillet 2013.

Cette ordonnance marque une nouvelle étape dans le droit de la commande publique puisque plusieurs règles relevant du domaine règlementaire entreront dans le domaine de la loi. En effet, le Parlement était jusqu'à présent tenu éloigné du droit des marchés publics par l'effet du décret-loi du 12 novembre 1938, qui permettait au Gouvernement de fixer par voie de règlement les règles applicables aux marchés des collectivités territoriales. Comme le concède le Gouvernement, cette base juridique semble aujourd'hui fragile, même si, en 2003, le Conseil d'État avait admis qu'elle était toujours valable. Cette solution revenait à admettre qu'à côté de l'article 38 de la Constitution, il pouvait exister des délégations de compétences décidées par le législateur hors de toute procédure constitutionnelle.