Intervention de Jean-Pierre Sueur

La méthode mérite d'être saluée, car il n'est pas courant que les ordonnances soient transmises aux commissions compétentes avant d'être publiées. S'agissant des contrats de partenariats, je suis en total accord avec les questions posées par notre collègue André Reichardt. Je précise que le travail commun mené avec Hugues Portelli sur les contrats de partenariat n'avait pas pour objet de s'opposer à ce type de contrats, mais de préciser les conditions de recours à ces contrats, et d'améliorer le dispositif, afin d'éviter les dérives. Nous avions notamment fait des propositions sur une étude d'impact qui comporterait des données financières précises. Plus de la moitié des propositions formulées dans notre rapport me semblent reprises dans le projet d'ordonnance.