Intervention de René Vandierendonck

Il arrive que ce soient les parlementaires qui demandent au Gouvernement, lorsqu'il est sur le point de légiférer par voie d'ordonnance, que leur soit transmis le projet d'ordonnance. On l'a vu sur la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles avec l'ordonnance relative au stationnement sur la voie publique. Cette manière de distinguer les choses entre pouvoir délégant et pouvoir délégué et de prévoir une information du Parlement me semble acceptable, voire même souhaitable pour des domaines comme les marchés publics.

Monsieur Reichardt, en matière d'allotissement, on créerait les conditions pour rendre plus faciles le recours à des acteurs locaux : ai-je bien compris ?

Existe-t-il, enfin, des dispositions dans ce texte qui permettent de privilégier les entreprises, sur des critères préétablis bien entendu, qui ont cet objectif de contribuer à l'économie sociale et solidaire ?