Intervention de André Reichardt

Concernant la méthode, en qualité de rapporteur, j'ai eu l'occasion de dire en séance que nous étions globalement réservés sur le recours aux ordonnances, à l'exception peut-être de notre collègue Alain Richard, surtout en matière civile. Donc nous avons été amenés à rejeter des demandes d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. D'ailleurs l'Assemblée nationale, sur de nombreux points, était en accord avec nous sur la possibilité de limiter au maximum le recours aux ordonnances. Néanmoins, il est vrai que le Gouvernement tenait beaucoup à certaines d'entre elles.

La promesse faite par M. Thierry Mandon, secrétaire d'État à la réforme de l'État et à la simplification, de transmettre au Sénat les projets d'ordonnance a donc été tenue. Le Gouvernement a élaboré ce projet d'ordonnance et organise une concertation avec les acteurs du secteur ; nous ne pouvons nous plaindre du souhait du Gouvernement de mieux informer le Parlement.

Enfin, pour répondre à René Vandierendonck, je confirme que le recours encadré aux PME et artisans - ce qu'il qualifiait d'acteurs locaux - est facilité. Le projet d'ordonnance apporte également une réponse intéressante s'agissant des marchés réservés : il permet la réservation de marchés publics à des entreprises qui ont recours aux travailleurs handicapés ou issues du secteur de l'économie sociale et solidaire. Certes, il ne s'agit que d'une possibilité ? « peuvent être réservés » ? mais c'est tout de même un progrès.

La réunion est levée à 12 heures