Intervention de Christine Lagarde

Cet amendement vise simplement à prolonger de douze mois l’habilitation qui avait été donnée au Gouvernement pour refondre le code de la consommation.

Le dispositif que nous venons d’examiner et que vous allez, je l’espère, adopter, comporte de très nombreuses modifications du code de la consommation. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est actuellement en pleine réécriture des dispositifs qui ont été votés au cours des dernières années et qui doivent être codifiés. Elle a besoin d’un peu plus de temps pour intégrer l’ensemble de ce qui a été modifié. Faute de ce temps supplémentaire, la nouvelle codification, loin d’être unifiée, serait encore fragmentaire.