Intervention de Odette Terrade

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi, force est de constater que l’apport des parlementaires est pour le moins limité, y compris, et nous le regrettons, quand tous les groupes de notre assemblée présentaient le même amendement.

Nous sommes donc partis d’un texte limité, se contentant pour l’essentiel de transposer l’une de ces directives communautaires consensuelles, « mi-chèvre mi-chou », déclinaison supplémentaire des grands principes libéraux du traité de Lisbonne, et nous parvenons, au terme de nos deux jours de débat, à un texte tout aussi limité.

Le travail en séance publique a été réduit au simple exposé des positions des uns et des autres.

Sur la forme, très peu d’amendements déposés par les parlementaires des différents groupes ont été adoptés et ajoutés au texte issu des travaux de la commission spéciale.

En effet, hier soir, seulement six amendements issus des différents groupes et déposés par des sénateurs de toutes tendances avaient été retenus. D’ailleurs, un certain nombre d’entre eux étaient de portée assez limitée, même si les mots comptent dans un contrat de crédit et que chacun d’eux doit être pesé.

Tout ce qui aurait pu faire clivage, tout ce qui, de notre point de vue, pouvait faire audace et engagement plus clair de la représentation nationale au profit de la mission de la loi, c’est-à-dire la défense de l’intérêt général, a été systématiquement rejeté.

Le rêve secret des auteurs et des concepteurs de la révision constitutionnelle de juillet 2008 apparaît chaque fois un peu plus nettement : il s’agit, au fil du temps, de noyer l’expression politique propre des courants d’idées présents dans notre assemblée dans le travail en commission, moyennant force consultations, réunions marathon et autres initiatives en général programmées aux heures où l’hémicycle est occupé à d’autres textes. Même si nous reconnaissons l’importance du travail réalisé par la commission spéciale, nous pensons que cette façon de faire réduit la prise en compte du texte en séance publique. Je le répète, nous avons constaté le peu de cas fait des propositions émanant des groupes.

Tout cela ne peut, bien entendu, que nous amener à confirmer notre position de principe sur ce texte. Nous ne le voterons pas, non seulement à cause des conditions formelles de sa discussion, que je viens de rappeler, mais aussi pour des raisons de fond, le texte ne choisissant pas clairement, comme il conviendrait de le faire, le camp de ceux qui ont le plus besoin de la loi, c’est-à-dire les particuliers. Car, s’il est un domaine où la loi peut corriger l’inégalité née du contrat, c’est bien celui du crédit à la consommation ! Il est fort regrettable que les promoteurs du texte n’aient pas cherché à traduire plus concrètement encore ce principe fondateur de notre droit.

Puisque, pour une fois, l’urgence n’a pas été déclarée, ou la procédure accélérée engagée, sur ce projet de loi, nous espérons que la seconde lecture apportera les compléments indispensables pour qu’il soit réellement efficace et réponde aux besoins des particuliers. Pour notre part, nous continuerons d’y travailler.