Intervention de Philippe Dominati

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord que, en tant que rapporteur, j’ai bénéficié de circonstances un peu particulières. En effet, avant même que la réforme de la Constitution ne s’applique, j’ai bénéficié d’initiatives de tous les groupes de cette assemblée, des membres les plus éminents d’entre eux, qui se sont intéressés au crédit à la consommation, sujet de société important et d’une actualité certaine.

Il était nécessaire d’agir où moment où l’Europe, après six ans de négociations, imposait la transposition d’une directive européenne.

Cinq propositions de loi ont été déposées, abordant toutes le même sujet. Parallèlement, malgré la crise financière, madame la ministre, vous avez pris personnellement cette question sous votre autorité, en liaison avec les services de votre ministère.

Nous avons donc développé, d’une part, sur l’initiative du Parlement et, d’autre part, sur l’initiative du Gouvernement, deux cheminements parallèles, et très complémentaires, car vous avez très fortement enrichi la directive européenne et vous nous avez soumis un bon projet de loi.

Je comprends la frustration d’un certain nombre d’entre nous, et même le jugement sévère qu’ils pourraient porter, pensant, bien à tort, que le rapporteur n’a pas tenu compte de leurs propositions. C’est oublier que je me suis largement inspiré des propositions de loi sénatoriales qui ont été déposées au mois de novembre, s’agissant notamment du fichier positif, du taux de l’usure, du microcrédit social.

Au total, donc, le bilan est le suivant. Le projet de loi initial comptait trente-quatre articles : cinquante ont été votés, il n’y a donc pas eu d’inflation débordante d’articles rajoutés par le Parlement. Sur les cent quatre amendements qui ont été présentés en commission spéciale, soixante-quatre ont été adoptés. Sur les cent vingt et un amendements qui ont été présentés ultérieurement, quatre-vingt-seize ont été examinés en séance publique. Si seuls dix-sept de ces amendements ont été adoptés, c’est parce que le travail préparatoire a été mené en profondeur et depuis longtemps, en anticipant la réforme constitutionnelle, de sorte que l’empreinte de ces propositions est bien plus importante que le nombre des amendements adoptés ne le laisse supposer.

Je tiens à rendre hommage à l’ensemble de mes collègues, à la présidence, ainsi qu’aux collaborateurs de la commission et du Gouvernement, qui ont, depuis de nombreuses semaines, pris en main ce dossier pour rechercher les solutions les plus réalistes et les plus pragmatiques.

Pour ma part, je ne peux qu’exprimer ma satisfaction devant un projet de loi que j’estime très complet. Malgré des réserves de forme, sur le fond, tous les groupes ont pu saluer des avancées, et c’est une réalité.