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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 313
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-313 est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-11 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I-290 est présenté par M. Badré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Dans la première phrase du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-11.
