Intervention de Guy Fischer

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 juin 2009 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

À quinze heures :

2. Débat sur les pôles d’excellence rurale.

3. Question orale avec débat n° 44 de Mme Claire-Lise Campion à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Mme Claire-Lise Campion attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Aujourd’hui, le soutien apporté par l’État aux enfants en danger est marginal. Il représente 6 millions d’euros pour l’année 2009. Certes, la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants relèvent principalement de la responsabilité des départements, qui assument l’essentiel de la dépense correspondante. Cependant la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé, dans son article 27, un fonds national de financement de la protection de l’enfance ayant pour objet de financer les seules mesures nouvelles de la loi estimées à 150 millions d’euros.

À ce jour, le décret portant création de ce fonds n’est toujours pas paru, alors qu’un projet avait été soumis au comité des finances locales, le 5 février 2008. Or 30 millions d’euros prélevés sur la Caisse nationale des allocations familiales devaient être attribués en 2008 à ce fonds. Aujourd’hui, ces crédits ont été réaffectés sur d’autres lignes budgétaires.

L’État ne tient pas ses promesses. C’est pourquoi, Mme Claire-Lise Campion demande à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question et sur la protection de l’enfance en général.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.