Intervention de Jacques Gillot

Deux projets de loi fondent la réforme territoriale souhaitée par le Président de la République et le Premier ministre pour faire émerger une organisation territoriale porteuse de politiques publiques plus cohérentes et plus efficientes. La réforme territoriale poursuit ainsi trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines.

Cette réforme, qui envisageait dans un premier temps la fusion des régions et des départements de l'hexagone dès l'année prochaine, s'est finalement orientée vers la réduction de moitié des régions et la « dévitalisation » des départements d'une grande part de leurs compétences dès 2015 et leur suppression à l'horizon 2020.

Madame la Ministre, pour ma part je suis profondément convaincu qu'une réforme des collectivités doit avoir lieu en prenant en compte les spécificités des territoires, en lien avec les élus et les citoyens qui oeuvrent pour leur développement.

Ma question porte donc sur le cas particulier de la Guadeloupe, qui cumule sur un petit territoire trente-deux communes, six intercommunalités, une région et un département. Cette organisation territoriale est, à l'évidence et depuis longtemps, source de doublons et déperditions, ainsi que de renchérissement et d'inefficacité des politiques publiques.

En 2014, nous attendons un nouveau progrès de la décentralisation pour favoriser plus de démocratie, d'efficacité de l'action publique, d'innovations et de responsabilité.

Aujourd'hui, Madame la Ministre, la Guadeloupe ambitionne de porter des politiques publiques plus efficaces afin de régler les problèmes d'eau, de développement économique, de formation, de traitement des déchets et de transports.

Comme vous le savez, en Guadeloupe, la majorité des partis politiques de gauche comme de droite se sont exprimés favorablement pour une évolution de nos institutions vers une collectivité unique, ou à défaut une assemblée unique.

Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas fait le choix d'inscrire la spécificité de territoires comme La Réunion ou la Guadeloupe dans ce que sera le droit commun des collectivités après cette réforme, en prévoyant pour ces territoires la création d'une assemblée unique, en lieu et place de la région et du département ?

Je sais que le Gouvernement est naturellement prêt à accompagner tout projet institutionnel des élus, validé notamment par le congrès des élus départementaux et régionaux.

Néanmoins, en l'absence de réunion de ce congrès, n'aurait-il pas été plus cohérent, eu égard aux objectifs de la réforme territoriale, de décliner cette volonté de rationaliser les politiques publiques en Guadeloupe et à La Réunion en organisant une consultation référendaire interrogeant les populations sur leur souhait de voir fusionner les collectivités régionale et départementale dès 2015 ? En effet, lorsque le Gouvernement a présenté la réforme territoriale, il souhaitait réduire les doublons.

Aujourd'hui, si le congrès ne peut pas se réunir et trancher certaines questions, tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut évoluer vers une assemblée unique au minimum, et peut-être vers une collectivité unique. Aussi n'est-il pas possible d'inscrire dans la loi qu'une consultation référendaire sera menée en Guadeloupe et à La Réunion concernant la fusion du département et de la région même s'il n'y a pas d'accord formalisé du conseil général et du conseil régional ?