Intervention de Olivier Schrameck

Les régulations socio-culturelle et juridique d'une part, économique d'autre part, sont indissociables. Tout aussi indissociables sont les réflexions sur l'évolution du coeur de métier du CSA, c'est-à-dire la conformité des programmes aux valeurs du service public et aux principes de notre société, et celles relatives au cadre de gestion de l'entreprise qui les diffuse. Le simple fait que le Parlement nous ait demandé un bilan quadriennal sur les résultats de France Télévisions, alors que le cahier des charges et son avenant comportent de nombreuses clauses relatives à l'organisation administrative et financière de la société, confirme cette imbrication. Le président Pflimlin a lui-même insisté hier sur les 70 contraintes imposées par le COM et son avenant sur sa politique de programmes - et ses effets parfois inhibiteurs.

M. Schwartz, magistrat de la Cour des comptes, a été chargé d'une coordination à l'intérieur d'un groupe de travail interministériel. Les ministres concernés, notamment la ministre de la culture, prendront la responsabilité des conclusions de cette mission. Des préconisations devraient être annoncées avant la fin du mois de février. C'est pourquoi nous avons décidé d'ouvrir l'appel à candidatures le 9 mars : les candidats auront ainsi plus d'une semaine pour prendre connaissance des préconisations du Gouvernement. Le CSA sera bien sûr attentif au sort que les candidats nous diront vouloir leur réserver.

S'agissant du mode de nomination, le CSA a souhaité concilier des considérations pas nécessairement convergentes. Le principe d'égalité repose sur la collégialité : tous les membres du collège doivent avoir la même information à chaque instant. Les rumeurs selon lesquelles j'aurais établi une présélection ou fait appel à un cabinet de chasseur de têtes n'ont strictement aucune consistance. Y eussè-je seulement songé, que la certitude de l'illégalité d'une telle décision en eût détourné l'homme formé par le droit que je suis.

Mandaté par le collège en septembre dernier, j'avais annoncé que nous évaluerions la procédure de nomination du président de Radio France, et que nous ne nous sentirions pas tenus de faire un copier-coller - pardonnez cet emprunt au langage de la communication informatique. Le nouveau collège, qui en a délibéré dès cette semaine, a estimé que cette nomination avait été satisfaisante, mais a constaté l'absence de candidature d'un responsable de médias issu du secteur privé : hors le cas du président d'une organisation syndicale de radio indépendante, tous étaient responsables du secteur public ou sans emploi. Or la Constitution telle qu'interprétée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 juillet 2000 fait obligation au CSA de s'assurer que les conditions dans lesquelles ses décisions sont prises respectent le bon fonctionnement du service public audiovisuel. Ce dernier exige, avons-nous estimé, que les responsables issus du secteur privé ne soient pas exclus de la procédure de désignation.

Nous avons par conséquent rejeté deux hypothèses opposées : la transparence absolue d'une part, qui dissuaderait toute personne dont la situation professionnelle serait un obstacle à une déclaration de candidature ; l'opacité totale d'autre part, qui empêcherait tout compte-rendu à l'opinion publique des modalités de notre choix. Ainsi avons-nous décidé hier que l'appel à candidature serait ouvert du 9 au 26 mars, après quoi nous auditionnerions une liste restreinte de candidats. Cette liste sera rendue publique, sauf si l'une des personnes visées s'y opposait pour des raisons professionnelles ou personnelles. Ce système permet de faire appel aux compétences les plus variées, tout en respectant le principe d'égalité. La loi dispose que le CSA évalue les candidats sur la base de leur projet stratégique...