Intervention de Gilles Savary

L'Assemblée nationale a introduit une clause prudentielle, inspirée du système allemand. Celle-ci, dans sa rédaction issue du Sénat, distingue les investissements de renouvellement du réseau, qui doivent être programmés par SNCF Réseau, et les investissements de développement du réseau, qui procèdent d'initiatives politiques. La clause prudentielle fait supporter au politique la responsabilité financière de ses décisions, en imposant à l'opérateur le respect de ratios d'endettement. La proposition de rédaction n° 24 est plus que rédactionnelle : elle remplace la notion de renouvellement par celle, plus large, de maintenance.