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Intervention de Annie David
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 juillet 2014 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Annie David, sénatrice, vice-présidente :Le Sénat a rejeté cette nuit le projet de loi de financement rectificative dans des conditions particulières.
En effet, le Sénat avait adopté tous les articles de la première partie, assortis de quatre amendements qui ne remettaient pas en cause les fondements du projet de loi.
Mais notre assemblée n'a pas pu se prononcer sur le texte résultant de ses votes. Le Gouvernement a demandé en seconde délibération un vote unique sur une première partie expurgée de trois dispositions adoptées par le Sénat, dont un amendement adopté à l'unanimité de tous les groupes qui concernait les cotisations sociales des particuliers employeurs.
C'est dans ces conditions que sur 344 votants, la première partie n'a recueilli que 125 voix, provenant exclusivement du groupe socialiste.
Le recours au vote bloqué rend assez formelle la réunion de notre CMP, puisque le Gouvernement montre qu'il est déterminé à écarter les amendements du Sénat.
En raison du rejet de la première partie, nous n'avons pas discuté de l'article 9, relatif au gel des pensions de retraite. Quatre des six groupes du Sénat avaient déposé un amendement de suppression de l'article, deux autres amendements de suppression émanant de plusieurs sénateurs du groupe RDSE et d'une sénatrice socialiste.
Il ne fait pas de doute que le Sénat n'aurait pas adopté l'article 9, principal point de désaccord entre nos deux assemblées que notre CMP ne me paraît pas en mesure, en tout état de cause, de surmonter.
