Intervention de Gérard Bapt

La nuit dernière, le Sénat a décidé de rejeter la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, entraînant le rejet du projet de loi dans son ensemble. Une nouvelle fois, c'est une situation que nous regrettons d'autant que la commission des affaires sociales du Sénat avait émis un avis favorable à l'adoption du projet.

Je rappelle que l'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté ce texte moyennant quelques adaptations, dont je rappelle les principales.

Sur l'article liminaire, notre commission avait débattu sur la répartition du solde public en fonction de sa part conjoncturelle ou structurelle, mais sans aboutir à une proposition de suppression de l'article. Nous souhaiterions donc connaître les raisons de cette suppression.

S'agissant des exonérations de cotisations patronales, l'Assemblée a procédé à la réintégration dans le calcul des allégements généraux de cotisations des rémunérations au titre des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, dispositions qui bénéficient aujourd'hui à certains secteurs d'activité alors même que la neutralisation de ces rémunérations n'est pas justifiée : l'article a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires sociales de l'Assemblée. Ces mesures d'optimisation concernent principalement la grande distribution, le secteur de la sécurité pour 14 % de ses salariés et, de façon marginale, l'agroalimentaire : la neutralisation de ces rémunérations relève purement de l'optimisation fiscale et sociale.

L'Assemblée a également, à mon initiative, prévu que l'impact sur l'emploi et les salaires des mesures d'exonérations de cotisations et de réductions et crédits d'impôts devrait faire l'objet d'une évaluation dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de branche sur les salaires. Il s'agit là de prévoir un véritable suivi de l'effet des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité sur l'emploi en particulier. Il s'agit de garantir qu'à l'occasion des négociations annuelles obligatoires par branches, une part soit faite à l'impact du pacte de responsabilité et de solidarité sur l'emploi mais également sur la situation de l'entreprise et ses investissements.

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée a également aligné les entreprises du secteur agricole employant plus de 20 salariés sur le taux de cotisation de droit commun au Fonds national d'aide au logement (Fnal) applicable aux autres entreprises de plus de 20 salariés : cela concerne des entreprises bancaires ou d'assurance du secteur agricole.

S'agissant de la C3S et de l'intégration financière du Régime social des indépendants (RSI) au régime général, l'Assemblée a réaffirmé le principe de l'autonomie de gestion du RSI et a étendu le bénéfice de l'exonération de C3S à l'ensemble des coopératives agricoles qui ne bénéficient pas, rappelons-le, du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le Sénat a eu la même préoccupation.

Concernant le gel des prestations sociales, l'Assemblée a unanimement entendu exclure de son périmètre l'allocation de logement familiale.

L'Assemblée a par ailleurs précisé la portée du régime des contrats d'assurance complémentaire santé avec quatre articles additionnels : élargissement du dispositif aux contrats collectifs à adhésion facultative, possibilité de résilier ou de modifier un contrat en cours pour un titulaire de l'aide à la complémentaire santé (ACS), réaffirmation du principe de non-discrimination et modulation des plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d'assurance complémentaire en faveur des signataires d'un contrat d'accès aux soins, c'est-à-dire pour les médecins qui se sont engagés à modérer les dépassements d'honoraires.

Enfin, ce projet concrétise une évolution attendue par nombre d'acteurs, à savoir l'élargissement du cadre des recommandations temporaires d'utilisation pour les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet de prescriptions non conformes à l'autorisation de mise sur le marché.

Compte tenu des divergences manifestes entre nos deux chambres et du rejet hier par le Sénat de l'ensemble du PLFRSS, il ne me semble pas possible de parvenir à une rédaction commune du projet de loi qui nous est soumis. Nous regrettons évidemment cette situation tout en formant le voeu que les orientations fortes portées par le Gouvernement et sa majorité parlementaire puissent se concrétiser dans le cadre des dispositions prévues par l'article 45 de la Constitution.