Intervention de Michel Issindou

Messieurs les rapporteurs, vous regrettez bien sûr la situation de blocage dans laquelle nous sommes. Cela me rappelle fortement la situation sur les retraites. En ce qui nous concerne, nous avons trouvé une majorité pour défendre ce texte, qui n'était d'ailleurs que la traduction de l'adoption par l'Assemblée nationale du Pacte de responsabilité le 8 avril dernier, par une majorité relativement confortable.

Il y a quatre types de mesures dans ce que nous avons adopté, qui n'ont pas causé de problème majeur à la majorité. Je ne reviendrai pas sur celles relatives à la santé qu'a décrites M. Gérard Bapt.

L'esprit que nous avons défendu est celui d'un allégement sur les charges patronales, sur les charges des entreprises. Il ne s'agit pas là d'un « cadeau » fait aux patrons, comme nous avons pu l'entendre sur certains bancs de l'hémicycle. L'objectif de cette mesure est de redonner des marges de compétitivité à nos entreprises, afin qu'elles puissent affronter dans de bonnes conditions la compétition sauvage sur les marchés européens et mondiaux.

Nous n'avons pas eu de difficulté majeure sur les trois premiers articles de ce projet de loi relatifs aux allégements. D'ailleurs, même la droite a voté sur ces articles, et nous l'en remercions. Sur les bas salaires, ces allégements prévoyaient de s'appliquer d'une part sur les cotisations salariales sur les salaires s'élevant de 1 à 1,3 Smic, et d'autre part, sur le « zéro charge » au niveau du SMIC au titre des cotisations patronales - c'est assez spectaculaire pour être signalé. Nous avons également voté la suppression progressive de la C3S - une suppression qui a fait débat chez nous mais a été adoptée - et acté sa suppression définitive en 2017.

Ensuite, nous avons adopté plusieurs mesures de pouvoir d'achat qui en sont la contrepartie : c'est ce qui a permis que la première partie, qui représente quelques dizaines de milliards d'euros, soit acceptée. Nous avons ciblé ces mesures sur des catégories de personnes qui sont aujourd'hui en difficulté. Ces mesures de pouvoir d'achat, ce sont notamment des allégements de cotisations, aussi bien pour les salariés du public, du privé, que pour ceux du RSI, les indépendants, artisans ou commerçants pour leurs cotisations familiales.

Le débat a eu lieu aussi sur le gel des pensions. Bien sûr, ce n'est pas de gaieté de coeur que la majorité socialiste a procédé à ce gel, mais nous avons jugé que nous étions sur un niveau plus acceptable qu'au moment de la réforme des retraites, puisque nous nous situons à 1 200 euros - ce ne sont pas des grosses retraites, mais pas de très petites retraites non plus. Nous n'avons bien sûr pas gelé les pensions en deçà de 1 200 euros. Ce gel, provisoire, est à mettre en relation avec le faible niveau d'inflation actuel : il ne représente pas une perte considérable. De plus, ce gel est véritablement temporaire. Nous veillerons à ce qu'il le soit, et qu'il ne dure pas au-delà des dix-mois supplémentaires au total.

Nous avons également réussi à débloquer quelques situations, notamment concernant l'allocation de logement familiale (ALF), qui ne sera pas gelée, et concernant les rentes AT-MP et les pensions d'invalidité, pour lesquelles nous avons clairement affirmé qu'elles ne devraient faire l'objet d'aucun gel.

Au final, ce texte est un bon texte pour la majorité à l'Assemblée nationale. Nous le défendrons à nouveau, hélas sans les amendements, toujours utiles, de nos collègues sénateurs, qui auraient pu faire avancer la réflexion. Je pense moi-aussi qu'au point où nous en sommes, il sera difficile de trouver un texte commun.