Intervention de Isabelle Debré

La méthode utilisée est pour le moins condamnable. La présidente de la commission des affaires sociales nous a d'ailleurs bien défendu sur ce point. Nous avions beaucoup travaillé sur ce texte et la simple adoption de trois amendements qui n'ont pas plu au secrétaire d'Etat a mis fin aux discussions.

S'agissant précisément de l'amendement portant sur l'emploi à domicile, c'est avec regret que je rappellerai que le nombre des employés à domicile a diminué de 12 000 en 2012 et de 16 000 en 2013, soit une baisse de 7 %. L'amendement permettait d'encourager le travail déclaré et donc de lutter contre le travail clandestin.

Nous avons reçu beaucoup de courriels d'associations y voyant une bonne disposition. Déposé par le rapporteur, cet amendement avait été voté à l'unanimité. Je demande donc à l'occasion de cette CMP que le rapporteur le redépose à l'Assemblée nationale.

Le vote bloqué nous a privés de discussion sur les articles de la deuxième partie. Concernant l'article 9, nous sommes contre le gel des pensions, et constatons un report d'année en année de leur revalorisation.

Par ailleurs, je rappelle notre souhait que les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), dont le montant est proche des 800 euros par mois, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté, puissent cumuler le bénéfice de cette prestation avec un revenu d'activité. Une proposition de loi allant dans ce sens a été adoptée au Sénat, son examen s'est poursuivi à l'Assemblée nationale et Mme Le Callennec en a été la rapporteure. Cette disposition a précisément fait l'objet d'un amendement adopté au Sénat.

Pour mémoire, la ministre m'a assuré à plusieurs reprises que cette disposition pouvait être mise en oeuvre au moyen d'un simple décret, un décret que je ne vois pas venir depuis trois ans maintenant. Pourtant, les titulaires de l'APSA attendent que le Gouvernement passe officiellement à l'acte.