Intervention de Isabelle Debré

J'avais obtenu la même réponse. Quoi qu'il en soit, si cela peut être réglé par décret, j'en déduis qu'a fortiori la loi peut le faire.

J'ai posé à la secrétaire d'Etat, Mme Laurence Rossignol, une question orale en mai dernier, qui a fait l'objet d'une publication au journal officiel conjointement à la réponse apportée. La secrétaire d'Etat m'a indiqué qu'une solution au problème serait apportée avant l'été. Or nous y sommes et rien n'a été fait. Il me semble donc que la proposition de loi apporte une réponse plus rapide que la voie réglementaire.

En ce qui concerne les modalités d'application de notre proposition, nous avons demandé le plafonnement de la mesure à 1,2 Smic pour une personne et 1,8 Smic pour un couple. Cela représente un surcroît de revenu potentiel de 500 euros. Cette mesure apporte une réponse efficace au travail dissimulé, générant au profit de la sécurité sociale des cotisations sociales. Je rappelle qu'aujourd'hui, lorsqu'un allocataire travaille et gagne 100 euros, une somme équivalente est déduite de son allocation. Il s'agit évidemment d'un encouragement au travail dissimulé.