Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission d'enquête sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds — Réunion du 29 avril 2014 à 21h00
Audition de M. Christian Eckert secrétaire d'état chargé du budget

Mais sur quel fondement juridique le gouvernement peut-il suspendre une taxe votée par le Parlement ?

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