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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales
—
Examen des amendements au texte de la commission
source
Vincent Capo-Canellas
:
Cet article est plus déclaratif que normatif...
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