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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 48
Jacques Mézard :L'amendement n° 48 retire au juge le droit de fixer à titre définitif les dommages et intérêts si le délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction court toujours : de trois ans à compter de la date de l'infraction, il est prolongé d'un an à compter de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.
