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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 77
Cécile Cukierman :L'amendement n° 77 renforce le rôle du juge d'application des peines en abrogeant l'article qui autorise le procureur de la République à mettre à exécution des peines sans que le JAP se soit prononcé sur leur aménagement.
