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Intervention de Cécile Cukierman
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 79
Cécile Cukierman :L'amendement n° 79 limite les obligations et les interdictions susceptibles d'être prononcées par le tribunal dans le cadre d'une contrainte pénale, avant l'intervention du juge d'application des peines.
