Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président :

Il est difficile, juridiquement, d'opérer une distinction selon la gravité des vols. Dérober 2 milliards d'euros sans circonstance aggravante, c'est commettre un vol simple. Rien à voir pourtant avec le vol dans un magasin d'alimentation, quand on n'a d'autre moyen pour nourrir sa famille ! Je soutiens la position du rapporteur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion