Intervention de Vincent Capo-Canellas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

Cet amendement du rapporteur constitue une avancée. Il faut aussi étudier le cas des destructions, dégradations et détériorations. La contrainte pénale est-elle appropriée en cas de destruction d'un bien immobilier ?

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