Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck :Je veux donner un contre-exemple à l'argument avancé par Jean-Jacques Hyest : lorsque le Conseil d'État a créé une responsabilité sans faute en cas de fugue d'un mineur placé en foyer, cela a bien infléchi les pratiques éducatives dans ces établissements...
