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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 40
Virginie Klès :Suivant une proposition du Défenseur des droits, l'amendement n° 40 prévoit qu'un mineur de plus de seize ans pourra exercer son droit de visite à un de ses parents emprisonné dans un établissement pénitentiaire sans l'accord du titulaire de l'autorité parentale.
