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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 33
Vincent Capo-Canellas :L'amendement n° 33 rectifié rétablit l'article 15 ter, introduit à l'Assemblée nationale, qui octroie un pouvoir de transaction pénale aux officiers de police judiciaire. Les douanes disposent déjà d'un tel pouvoir : il se révèle dissuasif. Sans lui, bien des délits resteraient impunis.
