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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-René Lecerf :Ce n'est pas le cas. On se borne à prévoir que le cas de ces personnes sera réexaminé si elles apparaissent toujours dangereuses.
