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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2014 à 9h34
Renforcer l'efficacité des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 102
Jean-Yves Leconte :L'amendement n° 102 rectifié bis poursuit le même but : sortir les étrangers d'une situation de non-droit. Ces propositions sont sans doute perfectibles, mais remédient en tout cas au risque de discriminations.
