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Intervention de Jérôme Fournel
Commission d'enquête sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds — Réunion du 29 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de Mme Hélène Crocquevieille directrice générale des douanes et droits indirects dgddi au ministère de l'économie et des finances M. Dariusz Kaczynski sous-directeur des droits indirects Mme Anny Corail chef de la mission taxe poids lourds et Mm. Jérôme Fournel ancien directeur général des douanes et droits indirects dgddi et henri havard ancien sous-directeur des droits indirects
Jérôme Fournel, ancien directeur général des douanes et droits indirects :
Nous sommes allés à la limite des recommandations du Conseil d'État qui a souligné que les contrôles physiques relèvent des prérogatives de puissance publique. Dans ce cas, l'État assure la constatation du manquement et la qualification. Nous avons eu des discussions nourries avec le prestataire pour assurer la qualité des équipements qu'il fournissait. Les premiers dispositifs embarqués ne pouvaient être détectés lorsque le pare-brise était trop incliné. Il incombe au prestataire de livrer des appareils fiables.
