Intervention de François Lichère

Commission d'enquête sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition conjointe de Mm. François Lichère professeur de droit et frédéric marty économiste

François Lichère, professeur de droit à l'Université d'Aix-en-Provence :

Il s'agit du choix technologique. Le choix du type de contrat est fait en amont.

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