Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission d'enquête sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition conjointe de Mm. François Lichère professeur de droit et frédéric marty économiste

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx, présidente :

Une proposition n'a aucune chance de prospérer si l'État ne la communique pas aux autres candidats. C'est bien l'Etat qui décide d'informer ou non tous les candidats, il conserve la main sur la procédure.

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