Intervention de Ronan Dantec

Commission d'enquête sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds — Réunion du 15 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition conjointe de Mm. François Lichère professeur de droit et frédéric marty économiste

L'État a donc les mains libres pour signer un accord à l'amiable avec Écomouv'.

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