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Intervention de Jean Bizet
Réunion du 26 octobre 2004 à 9h30
Protection des inventions biotechnologiques — Article 2
Jean Bizet, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Comme le prévoyait l'article 2, l'article 17 de la loi relative à la bioéthique a isolé, dans l'article L. 611-17 rédigé sous une nouvelle forme, la non-brevetabilité pour contrariété avec l'ordre public et les bonnes moeurs, ce qui rend caduc l'article 2. C'est pourquoi cet amendement en propose la suppression.
