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Intervention de Vincent Mazauric
Commission d'enquête sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de Mm. Vincent Mazauric secrétaire général du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie jean-françois monteils ancien secrétaire général didier lallement ancien secrétaire général julien boucher directeur des affaires juridiques auprès du secrétaire général du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie frédéric lénica ancien directeur des affaires juridiques Mme Isabelle de Silva ancienne directrice des affaires juridiques et M. Thierry-Xavier Girardot ancien directeur des affaires juridiques
Vincent Mazauric :
Quelle que soit l'issue actuelle du contrat, le secrétariat général, dans sa fonction financière et dans sa fonction juridique, serait naturellement saisi et aurait à se prononcer en tant qu'expert. Le secrétariat général était favorable au choix de ce dispositif, encadré et balisé par l'avis du Conseil d'État du 11 décembre 2007 puis celui de la Mappp du 13 octobre 2011. Les PPP pèsent sur les comptes de l'État ; ils sont retracés dans ceux-ci, qui sont soumis au Parlement à l'appui de la loi de règlement annuelle.
