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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission d'enquête sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds — Réunion du 21 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de Mm. Vincent Mazauric secrétaire général du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie jean-françois monteils ancien secrétaire général didier lallement ancien secrétaire général julien boucher directeur des affaires juridiques auprès du secrétaire général du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie frédéric lénica ancien directeur des affaires juridiques Mme Isabelle de Silva ancienne directrice des affaires juridiques et M. Thierry-Xavier Girardot ancien directeur des affaires juridiques
Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente :Les élus s'interrogent souvent sur l'égalité des armes dans un contrat de PPP entre le prestataire privé, conseillé par de nombreux avocats, et la puissance publique. Les ministères sont-ils suffisamment armés pour faire face à toutes les questions juridiques qui peuvent apparaître, d'autant que l'administration n'a pas encore la culture des PPP ?
L'État a donc également eu des conseils qui sont intervenus dans des conditions que vous jugez satisfaisantes.
