Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 4, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Les articles L. 611-19 et L. 611-20 du même code sont remplacés par un article L. 611-19 ainsi rédigé :

II. En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :

Art. L. 611-18

par la référence :

Art. L. 611-19

L'amendement n° 5, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

l'application de l'invention

par les mots :

la faisabilité technique de l'invention

L'amendement n° 6, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

A. Dans le premier membre de phrase du dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

des procédés techniques notamment un procédé microbiologique

par les mots :

un procédé technique, notamment microbiologique,

B. En conséquence, à la fin du même membre de phrase, remplacer les mots :

obtenu par ces procédés

par les mots :

obtenu par un tel procédé

La parole est à M. le rapporteur.