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Intervention de François-Roger Cazala
Commission d'enquête sur la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds — Réunion du 11 février 2014 : 1ère réunion
Audition conjointe de Mm. Jean-Philippe Vachia président de la 4ème chambre de la cour des comptes françois-roger cazala conseiller-maître président de la section « transports » à la 7ème chambre de la cour des comptes vincent léna conseiller maître à la 4ème chambre de la cour des comptes nicolas brunner conseiller maître président de la chambre régionale des comptes de languedoc-roussillon et jacques schwartz président de section à la chambre régionale des comptes de champagne-ardenne lorraine
François-Roger Cazala :
J'ignore comment cette matrice de risques a été prise en compte dans la rédaction du contrat de PPP et dans les procédures de contrôle que vous avez mentionnées.
Plus que le ministère de la justice, l'administration de l'équipement et du développement durable a une expérience dans le domaine du contrôle. Cette administration a une structure spécialisée dans les délégations de service public, qui fournit un appui technique et juridique à ceux qui le souhaitent.
