Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 octobre 2004 à 9h30
Protection des inventions biotechnologiques — Article 4, amendement 7
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots:
Lorsque la description d'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne permet pas à l'homme du métier d'exécuter l'invention, cette
par les mots:
Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa
La parole est à M. le rapporteur.
