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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 octobre 2004 à 9h30
Protection des inventions biotechnologiques — Article 5, amendement 8
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 8, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le 4° de l'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
des articles L. 611-17 et L. 611-18
par les mots :
des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19
La parole est à M. le rapporteur.
