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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 octobre 2004 à 9h30
Protection des inventions biotechnologiques — Article 6, amendement 10
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
de l'article L. 613-2-1
par les mots :
des articles L. 613-2-1 et L. 611-18
L'amendement n° 11, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots:
sa fonction
par les mots:
la fonction indiquée
L'amendement n° 12, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
ou procure son résultat technique
La parole est à M. le rapporteur.
