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Intervention de François Pillet
Groupe de travail préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité — Réunion du 10 février 2015 à 15h35
Audition de M. Bruno Lasserre président de l'autorité de la concurrence
François Pillet, rapporteur :L'article 11 relatif à l'injonction structurelle, tant dans sa rédaction que dans sa portée, constitue une innovation juridique assez forte.
L'Autorité de la concurrence pourra intervenir à propos de la position dominante d'un opérateur, mais sans abus, pour une part de marché supérieure à 50 % - ce qui n'est pas si rare - si celui-ci soulève des « préoccupations de concurrence ». Le terme de « préoccupation » pose juridiquement quelque problème d'analyse, mais ne pensez-vous pas que vous allez devenir juges d'un acte de gestion non délictuel sans craindre la responsabilité, corollaire du pouvoir du gérant ?
Par ailleurs, quel est votre sentiment vis-à-vis de la critique émise par la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité, qui a jugé cette mesure potentiellement dangereuse pour l'investissement et la vie économique, en ce qu'elle « déroge largement à la philosophie du droit de la concurrence et est porteur de risques réels en termes de sécurité juridique et de liberté des prix. »
