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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 octobre 2004 à 9h30
Protection des inventions biotechnologiques — Article 7, amendement 13
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 13, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 613-5-2 du code de la propriété intellectuelle, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 613-5-3.- Les droits conférés par les articles L. 613-2-2 et L. 613-2-3 ne s'étendent pas aux actes accomplis en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales. »
B. En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Il est inséré, après l'article L. 613-5 du même code, les articles L. 613-5-1, L. 613-5-2 et L. 613-5-3 ainsi rédigés :
La parole est à M. le rapporteur.
