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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 26 octobre 2004 à 9h30
Protection des inventions biotechnologiques — Article 8, amendement 14
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 14, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 613-15-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
Lorsqu'un brevet fait obstacle à l'obtention ou à l'exploitation d'un droit sur une variété végétale, la concession d'une licence de ce brevet peut être demandée
par les mots :
Lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, il peut demander la concession d'une licence de ce brevet
L'amendement n° 15, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 613-15-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
à l'égard de ce brevet
par les mots :
à l'égard de l'invention revendiquée dans ce brevet
L'amendement n° 16, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 613-15-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
certain
par le mot :
considérable
La parole est à M. le rapporteur.
