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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2005 à 10h00
Loi de finances pour 2006 — Articles additionnels après l'article 17 bis, amendement 55
Guy Fischer, président :L'amendement n° I-55 rectifié, présenté par MM. Doligé et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après le 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : «, à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale, »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-20 rectifié bis ?
