Intervention de Michel Françaix

Commission mixte paritaire — Réunion du 18 février 2015 à 17h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la presse

Michel Françaix, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Comme vient de le rappeler le rapporteur pour le Sénat, la proposition de loi comporte trois parties. La première, relative à la régulation du système de distribution de la presse, a été modifiée par le Sénat dans un sens auquel nous pourrions nous rallier entièrement, à quelques détails près. La troisième partie, qui crée le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, a été enrichie au Sénat, en écho aux événements tragiques du début de cette année, qui ont mis en exergue l'absolue nécessité de soutenir la presse à but non lucratif. Nous sommes favorables à deux des dispositifs fiscaux ainsi introduits, le troisième étant semble-t-il plus complexe à mettre en oeuvre. Nous devrions toutefois sans peine parvenir à un accord sur ces articles, qui ne concentrent pas l'essentiel de nos divergences.

Demeure la question de la gouvernance de l'AFP. J'ai tenté, dans le cadre d'un récent rapport consacré à l'AFP, de trouver des solutions pour remédier aux difficultés que connaît l'Agence et qui menacent son existence même. En effet, contrairement aux autres agences de presse internationales qui, également confrontées à de lourdes difficultés, ont dû consentir un certain nombre d'efforts, l'AFP a le mérite de ne pas avoir procédé à des licenciements massifs pour faire face à la crise. Mais elle se trouve aujourd'hui dans une situation très délicate. Il semblerait que la proposition que j'avais faite de création d'une filiale aboutisse, même si elle n'est pas entièrement satisfaite en l'absence de capital investi : l'AFP devra rembourser un prêt, certes consenti à des taux a priori acceptables par la Caisse des dépôts et consignations, mais, dans la mesure où l'AFP ne dégage pas de bénéfices et enregistre même des pertes, cette solution tendra, je le crains, à aggraver encore sa situation financière in fine.

Sur les problèmes liés à la gouvernance de l'AFP, nous partageons, M. le rapporteur Bonnecarrère et moi-même, la même analyse. Par le passé, le conseil d'administration de l'AFP n'a jamais réellement joué son rôle. Les batailles qui ont lieu depuis vingt ans entre les présidents-directeurs généraux successifs et le personnel n'ont pas permis de répondre aux questions relatives à l'avenir de l'AFP, à ses clients ou à son projet. Il a donc fallu faire évoluer la composition du conseil d'administration. La priorité a toujours été donnée aux acteurs nationaux ; c'est pourquoi je me félicite de l'initiative du Sénat consistant à prévoir la présence de personnalités à l'expérience internationale confirmée.

Je suis toutefois plus optimiste que M. le rapporteur Bonnecarrère au sujet du conseil d'administration rénové, tel que nous l'avons souhaité, mais aussi plus pessimiste que lui en ce qui concerne la commission de surveillance proposée par le Sénat et qui ne serait jamais qu'issue de la fusion de deux instances qui n'ont jamais correctement fonctionné. Le conseil supérieur de l'AFP ne s'est jamais considéré comme étant investi de compétences fortes ; la commission financière a su jouer son rôle de temps à autre, mais de manière insuffisante. J'émets en outre quelques doutes sur la constitutionnalité même de l'opération consistant à fusionner ces deux instances, dont l'une est une autorité administrative indépendante.

Mieux vaut, à mon sens, renforcer le rôle de ces deux instances, et permettre ainsi au conseil supérieur de s'intéresser à d'autres questions qu'aux seules thématiques déontologiques. L'AFP doit demeurer, comme elle l'est depuis 1957, indépendante de l'État et des puissances économiques. S'il faut donner plus de pouvoirs à ces organes, il faut aussi continuer à garantir son indépendance.

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