Intervention de Philippe Bonnecarrere

Vous me conduisez à présenter dès maintenant mes propositions. Nous sommes d'accord sur les mêmes points. Il me semble qu'on ne peut pas aller plus loin que ce qu'ont déjà fait nos deux assemblées pour renforcer le conseil d'administration, à moins de s'engager sur une autre voie consistant à rechercher des modes de désignation complètement différents des personnalités qualifiées, en essayant de recourir à des mécanismes d'indépendance qui soulèveraient d'autres problèmes et des oppositions fortes, comme l'ont d'ailleurs montré les débats à l'Assemblée nationale.

Faut-il ou non une commission de surveillance ? Soit vous suivez le Sénat et acceptez que soit instituée une commission de surveillance s'inspirant de certaines caractéristiques de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Je ne pense pas que cela soulève de problèmes juridiques puisque cette commission, issue de la fusion des deux autorités indépendantes actuelles que sont le conseil supérieur et la commission financière, serait également indépendante. Je note, d'ailleurs, que personne ne s'est interrogé sur l'indépendance de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, dont l'origine remonte à 1818... Soit vous considérez que le Sénat a raison de penser qu'il faut prendre des garanties en matière de gouvernance et donc élargir le champ d'application de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1957 qui, comme le remarquait le Président Patrick Bloche, fonde le rôle du conseil de surveillance.

Pour aboutir à une solution de compromis, je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 11 A : il s'agit de la proposition de rédaction n° 7. Nous pourrions renoncer à la fusion du conseil supérieur et de la commission financière au sein d'une nouvelle commission de surveillance, à la condition de « muscler » les missions du conseil supérieur ainsi maintenu en lui attribuant les compétences que le Sénat souhaitait confier à la commission de surveillance. Il s'agit notamment de lui donner le pouvoir de s'exprimer sur la stratégie de l'AFP. L'architecture de la loi du 10 janvier 1957 serait ainsi respectée, comme le souhaitait le Président Patrick Bloche.

Dans la rédaction que je vous propose, le conseil supérieur donnerait un avis sur le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence France-Presse, présenté par le président-directeur général, ce qui lui permettrait en particulier de défendre les moyens nécessaires aux missions de l'Agence face à ses financeurs publics. Il pourrait également adresser au président-directeur général des observations sur la stratégie de l'Agence, observations qui n'ont pas de caractère obligatoire, ce qui devrait satisfaire M. Riester... Le conseil serait en outre consulté avant toute décision stratégique pour l'Agence France-Presse. Le président-directeur général lui donnerait tous les documents et renseignements utiles pour l'exercice de ses missions et répondrait à ses convocations pour rendre compte de l'activité, de la gestion et de l'indépendance de l'AFP. Le conseil supérieur pourrait décider de rendre ses avis publics. Enfin, un rapport serait remis par le conseil supérieur au Parlement chaque année, rendant compte de la situation économique, financière et sociale de l'Agence, ainsi que du respect de l'indépendance et de la déontologie de celle-ci.

Cette rédaction permet d'articuler la position de l'Assemblée, telle qu'elle a été présentée par le rapporteur Françaix, avec le suivi de la stratégie du président-directeur général de l'Agence, à défaut d'établir un véritable contre-pouvoir, comme le souhaitait le Sénat.