Intervention de Philippe Bonnecarrere

À l'article 11, il me semble important de maintenir que le conseil supérieur élit son président, la loi de 1957 attribuant de plein droit cette fonction au conseiller d'État qui en est membre. Muscler le conseil supérieur me semble impliquer qu'un parlementaire, par exemple, puisse le présider et non systématiquement un conseiller d'État, alors même que nous avons échoué à obtenir du Gouvernement que ce dernier soit encore en activité...