Intervention de Michel Françaix

Commission mixte paritaire — Réunion du 18 février 2015 à 17h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la presse

Michel Françaix, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Le code du travail n'étant pas applicable dans les collectivités ultramarines de Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, la proposition de rédaction n° 5 prévoit, en l'absence de carte professionnelle de journaliste, une définition spécifique des journalistes habilités à accompagner les parlementaires lors de leur visite de lieux de privation de liberté, en application de l'article 719 du code de procédure pénale. Il s'agira donc soit de journalistes de métropole, titulaires de la carte de presse, soit de journalistes reconnus comme tels par les textes applicables dans ces collectivités.

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